J.O. 112 du 15 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08398
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
NOR : AGRF0300870V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 115 du 11 mars 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
Le fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Période d'essai), 59 (Délai-congé ou préavis) et 72 (Retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.